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Formulaire M2 (2024) - Cerfa 11682 - Droit-Finances
WebVoici le lien pour télécharger l’imprimé de déclaration du bénéficiaire effectif gratuitement. Ce pdf à télécharger est le formulaire déclaration du bénéficiaire effectif remplissable directement avec des outils en ligne, mais vous pouvez aussi l’imprimer. WebApr 13, 2024 · La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors de l'immatriculation de la société via le formulaire M'BE (Cerfa 16062*01), disponible sur le site infogreffe.fr. Le formulaire M'BE (cerfa 16062*01) remplace les formulaires DBE, DBE annexe et DBE bis depuis février 2024. WebRegistre des bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits … gates housing